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Loi anti-tabac: l’ARQ plaidera en faveur du libre-choix des restaurateurs.

Nouvelle parue le 7 mai 2015

Dix ans après avoir été interdite dans les restaurants et les bars du Québec, la cigarette le sera bientôt également sur les terrasses de ces mêmes établissements.



C’est l’une des modifications à l’actuelle Loi sur le tabac voulue par la ministre déléguée à la Santé publique, Mme Lucie Charlebois qui a présenté son projet de loi en ce sens.



Cette nouvelle disposition entrera en vigueur six mois après l’adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale. Ainsi, même si le texte était voté avant l’ajournement de la session parlementaire prévue fin juin, les fumeurs profiteraient d’un dernier été sur les terrasses sans inquiétude.



De son côté, votre Association, sans être surprise, est déçue que l’interdiction de fumer sur les terrasses ait été retenue par le gouvernement parmi les mesures de lutte au tabagisme. D’autant que depuis le bannissement du tabac à l’intérieur des établissements en 2005, un équilibre avait été trouvé en permettant aux clients désirant fumer de le faire sur les terrasses.



Si l’objectif est de protéger les non-fumeurs de la fumée secondaire, l’ARQ croit que les gains en matière de santé publique seront minimes. Les fumeurs se déplaceront seulement de quelques mètres et consommeront le tabac sur le trottoir, parfois à quelques centimètres de la terrasse…



Lors des consultations qui devraient être mises en place prochainement, l’ARQ plaidera en faveur du libre-choix des restaurateurs.



L'Association des restaurateurs (indépendants et en franchise) estime que c’est à vous que doit revenir la décision d’accommoder ou non les fumeurs en fonction des souhaits de votre clientèle.



Par ailleurs, notez que dans ce projet de loi, l’usage de la cigarette électronique sera encadré de la même manière que celui de la cigarette traditionnelle.



Voici les faits saillants du projet de loi :

•Interdiction de fumer sur des terrasses ou des aires aménagées pour l’exploitation d’une activité commerciale et qui permet le repos, la détente ou la consommation de produits. Donc, dans tous les cas où un aménagement extérieur est prévu pour la consommation d’aliments ou de boissons alcoolisées, il y aura une interdiction de fumer des produits du tabac ou des cigarettes électroniques. Cette disposition sera en vigueur 6 mois après la sanction de la loi. Par conséquent, la loi n’affectera pas les activités de cet été.

•La zone d’interdiction de fumer de 9 mètres à partir d’une porte d’entrée sera maintenant étendue à tous les commerces. Cette zone ne concerne que le domaine privé de l’établissement (son terrain). Par conséquent, la zone d’interdiction ne s’étend pas sur le domaine public (trottoir, rue…). Cette disposition entrera en vigueur un an après la sanction de ce projet de loi.

•Les établissements pourront se doter d’un abri pour fumeur sur leur terrain s’il est utilisé exclusivement pour la consommation de tabac, qu’aucune autre activité ne s’y déroule et qu’il est situé à l’extérieur de la zone de 9 mètres identifiée ci-dessus.

•La cigarette électronique est maintenant incluse dans la définition de produits du tabac. Par conséquent, toutes les interdictions liées à la cigarette lui sont maintenant assujetties à l’exception de l’abolition de saveur aromatisée. Il ne sera donc plus permis de fumer la cigarette électronique à l’intérieur dès que la loi sera sanctionnée.

•Les établissements ayant un droit acquis de salon de cigares au 10 mai 2015 devront maintenant afficher à la vue du public un avis de reconnaissance délivré par le ministère de la Santé et des Services sociaux.

•Les entreprises ayant reçu un constat d’infraction en fonction d’un geste commis par un mandataire ou un employé auront maintenant le droit de se prévaloir d’une défense de diligence raisonnable s’il peut prouver qu’il a fait toutes les précautions nécessaires pour éviter l’infraction.

•L’ensemble des amendes prévues par la Loi sur le tabac sera doublé au moment de la sanction.

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